Constitution

Cette étape ne concerne que les sociétés (S.A., S.P.R.L., S.C.R.L.,...) et les A.S.B.L. 

L'acte de constitution est un acte notarial et est la première étape nécessaire à votre société pour qu'elle puisse exercer son activité professionnelle.
L'acte de constitution permet de déterminer toutes les caractéristiques de la société qui seront reprises dans ses statuts.

Les statuts de votre société détermineront entre autre sa forme, sa dénomination, son objet social, l'adresse du siège social, son capital, ses représentants, ses Assemblées Générales, etc... 

Pour pouvoir constituer une société, les fondateurs doivent avoir un accès à la profession, établir un plan financier, avoir le rapport d'un réviseur d'entreprise et ouvrir un compte bancaire afin que la société dispose, dès sa constitution, d'un capital.

Afin de vous alléger de toutes ces tâches complexes, notre bureau vous propose de préparer pour vous l'acte de constitution à remettre au notaire, c'est-à-dire les statuts de votre entreprise, d'établir votre plan financier et de prendre contact avec un réviseur d'entreprise afin qu'il se charge d'établir son rapport.

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