Calendrier

20.12.2018 - T.V.A.
Déclaration mensuelle et paiement de la T.V.A. due relative aux opérations de novembre.

Listing mensuel des opérations intracommunautaires pour les assujettis à la T.V.A. entrant des déclarations mensuelles et les assujettis trimestriels qui ont franchi le seuil de 50.000 EUR de livraisons intracommunautaires au cours de l’un des quatre trimestres précédents

Administration: Centre de scanning, C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A. - Recettes à Bruxelles

- Crédit d'impôt (restitution mensuelle)

Voyez au 20 février.

20.12.2018 - Statistiques
Déclaration INTRASTAT (opérations intra-communautaires).

Administration: via l'application Internet Onegate

20.12.2018 - Versements anticipés (*)
Versements anticipés (V.A. 4) afin d'éviter une majoration d'impôts.

Administration: Service des Versements anticipés - C.C.P. pour personnes physiques : BE07 6792 0023 4066; C.C.P. pour personnes morales : BE20 6792 0023 3056

(*) Pour cette obligation, date susceptible de changer si l'entreprise clôture à une date différente du 31 décembre.

24.12.2018 - Précompte professionnel
Versement des précomptes professionnels retenus dans le courant de la première quinzaine de décembre (uniquement pour les entreprises ayant retenu en 2017 plus de 2.500.000,00 EUR de précompte professionnel).

Administration: Team perception précompte professionnel

24.12.2018 - T.V.A.
Les assujettis qui déposent des déclarations mensuelles doivent payer un acompte égal à la T.V.A. due pour la période du 1er au 20 décembre ou, au choix, un montant égal à la T.V.A. due pour le mois de novembre (art. 19, § 2, A.R. n° 1).

Administration: Centre de scanning, - C.C.P. BE22 6792 0030 0047 de T.V.A.-Recettes à Bruxelles

Les assujettis qui déposent des déclarations trimestrielles doivent payer un acompte égal à la T.V.A. due pour la période du 1er octobre au 20 décembre ou, au choix, un montant égal à la T.V.A. due pour le 3è trimestre de l’année en cours (art. 19, § 1 A.R./T.V.A. n° 1).

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